Archives de catégorie : Information

Premier bilan, à 6 mois, de la loi sur les soins sans consentement en psychiatrie

Publié le 26 janvier 2012 par ldh

SAMEDI 4 FÉVRIER 2012, 14H – 18H

Le collectif Mais c’est un Homme organise une rencontre publique dans le but de porter un éclairage sur la mise en œuvre du dispositif mis en place par la loi du 5 juillet 2011 et de ses décrets d’application.

6 mois après l’entrée en vigueur de la loi, que sait-on de l’application des nouvelles modalités dites de « soins sans consentement » (les 72 heures ; les hospitalisations complètes ; les soins sans consentement en ambulatoire y compris à domicile) ? Cela nous donnera l’occasion de s’interroger sur d’éventuels  changements de pratiques.

L’intégration du contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention imposée par le conseil constitutionnel connaît des pratiques très diverses : auditions au tribunal ou dans l’établissement ou par visioconférence, avec ou sans la présence de la personne concernée. Défenseurs des droits de l’homme, magistrats, avocats, soignants, psychiatres et usagers seront présents pour apporter informations, témoignages, analyses ; ces prises de parole introduiront, nous le souhaitons, à un large débat public sur les effets de cette loi, sur l’attention aux droits de l’homme et du citoyen, sur le droit à la qualité et à la dignité dans le soin.

Cette réunion publique a non seulement vocation à poser les problèmes mais aussi à ouvrir des perspectives de réflexion et d’action pour les différents protagonistes.

Intervenants :

●     Xavier Dupont, secrétaire  général auprès du Contrôleur Général des

Lieux de Privation de Liberté.

●     Judith Klein, Chargée de mission à la Commission Consultative

Nationale des Droits de l’Homme.

●     Catherine Chabanne, avocate au Barreau de Bobigny.

●     Xavier Gadrat, Juge des libertés et de la détention, Bordeaux

●     Claire Gekiere, psychiatre de service public, Savoie.

Animateurs :

Claude Louzoun, Gislhaine Rivet.

Lieu :

Salle au 6, rue Albert de Lapparent – 75007 PARIS
Métro : Ségur

L’entrée est libre et gratuite. Il est toutefois souhaité et préférable,

vu le nombre de places limité, de maiscestunhomme@yahoo.com. Merci.

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Décision du conseil constitutionnel à propos des internements psychiatriques : petit pas ou premier pas ?

Publié le 1 décembre 2010 par ldh

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La décision du 26 novembre du conseil constitutionnel doit être mise en
application au 1er août 2011, ce qui précipite et date la question d’une loi sur le

« soin sans consentement » : juin 2011 pour le parlement au plus tard.
Positivement, le conseil constitutionnel introduit que la loi de 1990 est
partiellement contraire à la constitution et exige l’obligation de contrôle effectif
d’un juge judiciaire. Cependant, le « psychiatrique » demeure toujours dans une
exception, les 15 jours, au regard notamment de la propre jurisprudence du
Conseil Constitutionnel en matière de privation de liberté et d’atteintes aux
libertés individuelles, par exemple de la garde à vue ou du droit des migrants
irréguliers. Nous considérons toujours pour notre part que la loi du 27 juin 1990
n’est qu’un simple toilettage de la loi du 30 juin 1838, et en tant que telle doit

être abrogée en faveur d’une loi de droit commun.
Négativement, il « constitutionnalise » l’internement psychiatrique à la
française, puisqu’il rejette le placement de l’intégralité de la procédure
d’hospitalisation sous contrainte sous l’autorisation et le contrôle du juge de

l’ordre judiciaire en raison des garanties existantes.
L’hospitalisation d’office, le pouvoir du préfet, la dualité de compétence justice
administrative/ justice civile, certes non comprises dans la question prioritaire de
constitutionnalité, ne sont pas évoqués.
Ce camouflet à la loi de 1990 mais également au projet sarkozyste de sa révision
ne donne aucune garantie sur le retrait de ce projet pas davantage que celui de la
circulaire du 11 janvier 2010 à l’attention des préfets.
Nous nous devons d’accentuer notre lutte contre ce projet de loi qui profile la
société de surveillance, une psychiatrie instrumentalisée par la nouvelle
gouvernance et la politique de la peur.

Répéter et imposer :
• Que toute hospitalisation sans consentement doit être exceptionnelle et
répondre à un état de nécessité clinique et de protection des personnes, et
non à une loi de police. Elle doit se réaliser alors dans tout lieu de soin
agréé. Nous posons sans équivoque les questions de la conception de la
folie et de son soin, des moyens et des professionnalités, en opposition au
cours actuel.
• Que cela implique de considérer la personne au regard des droits de
l’homme et du citoyen, mais aussi du droit commun. La psychiatrie
gagnerait en dignité, en légitimité, en éthique de la responsabilité, à ce que
l’autorité judiciaire remplisse son rôle de « gardienne de la liberté
individuelle » dans ce domaine. Le patient psychiatrique est un citoyen ; il
doit conserver ses droits ; il doit bénéficier d’un droit de recours périodique
et effectif (y compris sur les traitements).
• Que l’enfermement ne soit pas le modèle du soin psychiatrique, a fortiori
s’il s’agit d’un enfermement dehors avec traitement chimiothérapique
contraint, voire géolocalisation. La décision du conseil constitutionnel
devrait d’ailleurs du coup rendre plus difficile les « sorties d’essai »
longues, et même les « soins sans consentement en ambulatoire » à vie
pourtant en vue dans la politique sarkozyste.
• Que soit écartés les projets de garde à vue psychiatrique de 72 heures (a
fortiori de 15 jours), et de « soins sans consentement » en ambulatoire.
Cette décision du conseil constitutionnel a le mérite d’ouvrir un débat public
médical, juridique, politique et législatif. De manière accélérée, se trouve
confirmée l’urgence de faire valoir une contre position massive et une alternative
de refonte radicale qui prenne en compte l’ensemble de la question du soin
psychique. « L’appel contre les soins sécuritaires – Mais c’est un Homme »
s’inscrit dans cette perspective.

2 décembre 2010

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Entre soins et protection de la société :quelle mission pour la psychiatrie ?

Publié le 29 novembre 2010 par ldh

Entre soins et protection de la société :quelle mission pour la psychiatrie ?

  • Un projet de loi sur la psychiatrie va être débattu au parlement dans les semaines à venir. Il viendra s’ajouter au dispositif sécuritaire mis en place par Nicolas Sarkozy et ses gouvernements. Ces « politiques de la peur » populistes et répressives désignent, à la vindicte populaire, des groupes de personnes, (les Roms, les immigrés, les jeunes des banlieues, les « malades mentaux ») comme dangereux et responsables des maux de la société. Elles les criminalisent afin de les mettre sous surveillance et les enfermer.
  • En s’appuyant sur des faits divers dramatiques, très médiatisés, mais extrêmement rares, le pouvoir tente de créer l’impression que chacun d’entre nous est sous la menace de « schizophrènes dangereux » ou de « psychopathes » et qu’il est urgent de ficher et d’enfermer.
  • La loi sur les soins sécuritaire en psychiatrie instaure notamment la possibilité d’une véritable « garde à vue » de 72h à l’arrivée à l’hôpital et des soins « sous contrainte » à domicile, pour une durée indéterminée, au domicile du patient. Elle renforce de fichage et le contrôle de toute personne dont le comportement est considéré comme potentiellement dangereux, même si elle n’a pas commis d’acte délictueux.
  • Les avancées des 50 dernières années avaient permis que la personne soignée en psychiatrie soit d’abord considérée comme un homme ou une femme en souffrance. Elles sont remises en cause. C’est le retour à une psychiatrie de maintien de l’ordre, au détriment du soin.

Ø      Un appel national « Mais c’est un homme… » - http://www.maiscestunhomme.org/ – soutenu par un grand nombre d’associations, de syndicats, de partis a été lancé pour s’opposer à cette dérive,. Il est à l’initiative de réunions publiques et d’initiatives pour imposer le retrait du projet de loi gouvernemental . Que faire de la psychiatrie ? Cette question ne regarde pas seulement les professionnels de la santé mentale : c’est d’abord une question pour toute la société.

Ø      Le collectif de défense des libertés fondamentales de Rouen s’est mobilisé au cours des derniers mois contre la construction d’une unité ultra-sécurisée « pour malades difficiles » dans l’établissement psychiatrique de Sotteville les Rouen. Il vous propose une réunion-débat avec des membres de l’appel national « Mais c’est un homme », pour vous informer du contenu du nouveau projet de loi sur la psychiatrie et de ses enjeux, pour débattre de la manière dont la « folie » peut être accueillie dans la société et des initiatives à prendre, pour mettre en échec le projet de loi sécuritaire sur les soins psychiatriques.

réunion publique mercredi 8 décembre 20H30

salle du Conseil Général

rue Saint Sever Rouen gauche

avec la participation de Odile Barral, Syndicat de la Magistrature

Jean Pierre Martin, psychiatre

Nelly Derabours, Jean Vignes, infirmiers Sud santé sociaux l’un des deux (à confirmer)

Collectif de défense des Libertés Fondamentales (CDLF)

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Meeting régional Midi-Pyrénées – 5 octobre 2010 à Toulouse

Publié le 8 octobre 2010 par ldh

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Dossier de presse

Publié le 8 octobre 2010 par ldh

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