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Télécharger la plaquette du Collectif « Mais c’est un Homme… ».

Le 5 juillet 2011, une nouvelle Loi et ses décrets entraient en vigueur au sujet des droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ainsi que les modalités de prise en charge.

Les professionnels des soins psychiatriques ont largement alerté sur les dérives intolérables de cette Loi, sur le plan de la citoyenneté, de la liberté individuelle, mais également sur les conséquences en terme de posture professionnelle. En effet, cette Loi prévoit notamment le principe de « soins sans consentement », ce qui est absolument contraire, non seulement à l’éthique professionnelle, mais également à tout principe d’efficacité médicale. En réalité, les pouvoirs publics tentent de stigmatiser la maladie mentale.

Dans un contexte de dégradation sans précédent de la santé mentale du fait du travail, Asdpro s’est associé à ce mouvement de protestation, en s’associant notamment à l’appel « Mais c’est un Homme », et souhaite, par ce communiqué, alerter des dérives probables de cette Loi sur la prévention des risques psychosociaux.

 Une Loi qui stigmatise la personne souffrante

Basée sur l’idée qu’une personne souffrant psychologiquement constitue « une menace », la Loi promulguée prévoit un « casier psychiatrique », et donc un fichage généralisé.

Ainsi, toute atteinte à la santé mentale identifiée dans le monde du travail, peut entrer dans cette logique du « fichage ». Etant donné les pratiques déjà en vigueur dans le monde du travail en terme « d’identification » des « personnes souffrantes » au lieu d’identifier les situations de travail délétères, le risque est grand de voir le patronat se saisir de cette Loi et instaurer un « fichage » menaçant davantage encore les salariés.

Cette Loi renforce donc la tentation déjà forte d’identification des personnes en difficulté psychique, basée sur l’idée que la souffrance est liée à leurs personnalités ou leurs vies privées, et non pas sur l’impact du travail et son organisation sur la santé mentale.

Mais cette Loi invite également à établir un « diagnostic de dangerosité » par un professionnel spécialisé en santé mentale. Ce qui vient également conforter la posture patronale actuelle qui non seulement nie l’impact des conditions de travail sur la santé mentale, mais transforme aussi la victime en coupable, et désormais, en personne potentiellement dangereuse. Ce qui est déjà le cas si l’on en juge par les situations que notre association rencontre et l’où on peut déjà constater l’usage de cette posture patronale, aussi bien dans la fonction publique que dans les secteurs d’activité privée, où l’on appelle la police quand il faudrait appeler le Samu…

 Une Loi qui autorise la criminalisation de la souffrance au travail

Ainsi transformé en danger potentiel, le salarié souffrant du travail, identifié et évalué en terme de dangerosité, entré pour toujours dans un « casier psychiatrique », peut aussi entrer sous le coup du reste de la Loi : possibilité de « garde à vue psychiatrique de 72h », possibilité de « soins sans consentement », « assignation à résidence »…

Cette volonté du législateur de « neutraliser » ces personnes souffrantes considérées à risque pour la société, est conforme à la logique de la « surveillance sociale » des classes dites dangereuses (les étrangers, les jeunes, les pauvres,…).

Les victimes du travail peuvent alors être assimilés à des fauteurs de trouble potentiels, inversant dangereusement la logique de prévention du risque psychosocial.

Si l’on ajoute le fait que les victimes du travail ne sont pas des personnes « faibles », mais au contraire, des personnes qui défendent un point de vue, et notamment un point de vue sur la qualité du travail, le travail bien fait,… on peut imaginer aisément les dérives patronales possibles, surtout dans les secteurs où le management est d’ores et déjà agressif, sans états d’âme et sans éthique.

On peut donc aussi légitimement s’interroger sur l’extension possible des atteintes aux libertés syndicales et individuelles dans un tel contexte où déjà le « dialogue social », c’est à dire la participation des salariés et de leurs représentants syndicaux, est déjà largement en panne, voire même inexistant.

Au delà de la prévention des risques psychosociaux, c’est toute possibilité d’alerte sociale sur le travail et ses risques, pour les personnes et pour l’environnement, qui est menacé par cette Loi.

Combattre cet instrument de contrôle social supplémentaire

Cette Loi, censée protéger la société, constitue en fait une véritable menace pour le monde du travail, déjà menacé d’une « sous-citoyenneté » par les atteintes à la santé sans réparation ni prévention, et la restriction des droits individuels. Son application aveugle et sans débat constituerait aussi une menace pour la société toute entière, par l’illégalité même sur laquelle elle repose.

 A Chinon, le 5 août 2011

La loi du 5 juillet 2011 relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et ses décrets d’application entrent en vigueur. Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre après sa promulgation.

Cette loi, —dans la même veine que celles sur les étrangers, l’immigration, la récidive, la rétention de sûreté, la justice des mineurs, la sécurité intérieure, etc.— participe des atteintes considérables portées aux libertés et aux droits sociaux. Elle organise [1] la surveillance sociale des vulnérables et précaires stigmatisés en « classes dangereuses ». A l’exemple du fichage généralisé de tout fauteur de trouble et mauvais élève potentiel, elle ouvre même un « casier psychiatrique » des « malades mentaux », sans véritable « droit à l’oubli ».

Cette loi est fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contrôle social comme organisation du soin en psychiatrie, de l’hôpital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement. La position soignante dans sa qualité relationnelle y est dégradée en « expertise de dangerosité », ce qui aggrave la situation actuelle faite de souffrance psychique et de désillusions dans de nombreuses équipes, avec pour résultat d’amplifier les errements de sens du soin à domicile.

L’« entrée » en observation et soin se fera désormais par une garde à vue psychiatrique de 72 heures, sans même les garanties arrachées récemment dans le cas de la garde à vue policière.

La psychiatrie contemporaine a remis en cause significativement le grand renfermement. Les luttes organisées par les professionnels, les usagers, les militants des droits de l’homme ont obtenu le développement des droits et mis en cause la légitimité de l’enfermement et du statut d’exception du « fou ».

Nous n’acceptons pas que la psychiatrie et la santé mentale soient embrigadées comme faisant partie des polices de la société. Nous récusons la politique de la peur.

Faisant fi de tout débat sur l’obligation de soin et le droit au refus de traitement, le pouvoir impose des dits « soins sans consentement » jusqu’au domicile : assignation à résidence, programme de soins imposé et appelé à fonctionner sur le mode du chantage ou du marchandage, traitements médicamenteux contraints y compris à domicile, géolocalisation, etc. Nous dénonçons l’hypocrisie du législateur et la duperie de la loi : un véritable soin psychique ne peut se concevoir sans le consentement.

A cette orientation répulsive donnée au soin psychiatrique s’adjoignent les effets et conséquences de la logique entrepreneuriale et de la casse du service public. Nous refusons le type de moyens supplémentaires attribués après le discours d’Antony de décembre 2008 pour « sécuriser ». Nous exigeons une orientation et des moyens qui relancent la psychiatrie de secteur, assurent et pérennisent les pratiques fondées sur l’éthique de la complexité, du prendre soin, de l’accueil, de l’hospitalité, du rôle des tiers sociaux et familiaux, de l’accompagnement, d’une réelle réhabilitation, …..

Pour en former contours et contenus, nous sommes favorables à un débat national dont l’objet soit :

●   l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. La nécessité d’une loi qui en finisse avec l’exception psychiatrique et qui relève du soin psychique bien conçu articulé au droit commun: c’est-à-dire de l’autorisation et du contrôle du juge civil.

●        la mise en chantier d’une loi programmatique pour une psychiatrie démocratique dont l’objet et l’éthique sont proposés dans notre manifeste initial, qui soit à l’opposé des gouvernances de mise au pas gestionnaire dont sont représentatifs les plans de santé mentale actuels et annoncés.

Il nous faut débattre, mais il nous faut également agir. Nous ne devons respecter les lois que si elles mêmes respectent le droit, en l’occurrence les libertés individuelles et l’intimité de la vie privée. La loi, qui dans la tradition est libératrice, est désormais un instrument du contrôle social. Elle formate, arrêtés et certificats à l’appui. La tradition de désobéissance civile, c’est depuis 1789 de s’opposer aux lois, mais c’est aussi désormais de combattre la loi par le droit. L’application servile de la loi ne créerait pas seulement l’injustice ou l’aberration psychiatrique ; elle créerait l’illégalité. La loi est celle d’une majorité conjoncturelle, mais le droit, construit dans le temps, est l’œuvre de tous. Où allons-nous ? Vers ce qui n’est pas écrit, et seule la radicalité de l’analyse permet de s’extirper des modèles bien-pensants, déjà prêts à nous ensevelir.

Dans l’immédiat et à cette date du 1^er août qui marque l’entrée en vigueur de la loi, nous proposons un plan d’action et de résistance éthique :

- le refus des psychiatres et des soignants, dans la mesure du possible, de mettre en place des mesures de contrainte. Et notamment, le refus des collectifs soignants de tout programme de « soin contraints » à domicile contraires à la déontologie et aux droits fondamentaux. De même, il faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient.

- la saisie systématique du juge des libertés, le patient devant être entendu hors visio-conférence.

- développer l’information, notamment lors des 72 heures, afin que les personnes ne tombent pas dans la trappe psychiatrique que cette loi organise, mais accèdent aux soins psychiques auxquelles elles ont droit.

- le soutien des recours et défenses des patients soumis à ces « soins sans consentement », y compris les QPC qui ne manqueront de survenir. La création d’un collectif d’avocats et juristes sera essentielle en ce sens.

- la construction d’un observatoire national de suivi de l’application de cette loi qui assure le recueil de données, l’alerte aux droits des personnes soumises aux « soins sans consentement », qui rapporte au législateur, au contrôleur des libertés et des lieux de détention, à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et au public les atteintes aux droits de l’Homme et à l’éthique du soin psychique.

Nous sommes et demeurerons mobilisés pour concrétiser une œuvre de démocratie et de professionnalités.

Organisations signataires membres du collectif “Mais c’est un Homme”:

Advocacy France, CRPA, La coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, Europe Écologie Les Verts, FASE, LDH, NPA, PCF, Parti de Gauche, SUD santé sociaux, SNPES PJJ/FSU, Syndicat de la Magistrature, USP

Télécharger la déclaration du 1er août 2011.

Pour le collectif « Mais c’est un Homme…. Appel contre les soins sécuritaires », Claude Louzoun a rédigé un plaidoyer pour le respect des valeurs fondamentales et l’éthique des soins en psychiatrie