Le collectif Mais c’est un Homme organise une rencontre publique dans le but de porter un éclairage sur la mise en œuvre du dispositif mis en place par la loi du 5 juillet 2011 et de ses décrets d’application.

6 mois après l’entrée en vigueur de la loi, que sait-on de l’application des nouvelles modalités dites de « soins sans consentement » (les 72 heures ; les hospitalisations complètes ; les soins sans consentement en ambulatoire y compris à domicile) ? Cela nous donnera l’occasion de s’interroger sur d’éventuels  changements de pratiques.

L’intégration du contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention imposée par le conseil constitutionnel connaît des pratiques très diverses : auditions au tribunal ou dans l’établissement ou par visioconférence, avec ou sans la présence de la personne concernée. Défenseurs des droits de l’homme, magistrats, avocats, soignants, psychiatres et usagers seront présents pour apporter informations, témoignages, analyses ; ces prises de parole introduiront, nous le souhaitons, à un large débat public sur les effets de cette loi, sur l’attention aux droits de l’homme et du citoyen, sur le droit à la qualité et à la dignité dans le soin.

Cette réunion publique a non seulement vocation à poser les problèmes mais aussi à ouvrir des perspectives de réflexion et d’action pour les différents protagonistes.

Intervenants :

●     Xavier Dupont, secrétaire  général auprès du Contrôleur Général des

Lieux de Privation de Liberté.

●     Judith Klein, Chargée de mission à la Commission Consultative

Nationale des Droits de l’Homme.

●     Catherine Chabanne, avocate au Barreau de Bobigny.

●     Xavier Gadrat, Juge des libertés et de la détention, Bordeaux

●     Claire Gekiere, psychiatre de service public, Savoie.

Animateurs :

Claude Louzoun, Gislhaine Rivet.

Lieu :

Salle au 6, rue Albert de Lapparent – 75007 PARIS
Métro : Ségur

L’entrée est libre et gratuite. Il est toutefois souhaité et préférable,

vu le nombre de places limité, de maiscestunhomme@yahoo.com. Merci.

Les professionnels des soins psychiatriques ont largement alerté sur les dérives intolérables de cette Loi, sur le plan de la citoyenneté, de la liberté individuelle, mais également sur les conséquences en terme de posture professionnelle. En effet, cette Loi prévoit notamment le principe de « soins sans consentement », ce qui est absolument contraire, non seulement à l’éthique professionnelle, mais également à tout principe d’efficacité médicale. En réalité, les pouvoirs publics tentent de stigmatiser la maladie mentale.

Dans un contexte de dégradation sans précédent de la santé mentale du fait du travail, Asdpro s’est associé à ce mouvement de protestation, en s’associant notamment à l’appel « Mais c’est un Homme », et souhaite, par ce communiqué, alerter des dérives probables de cette Loi sur la prévention des risques psychosociaux.

 Une Loi qui stigmatise la personne souffrante

Basée sur l’idée qu’une personne souffrant psychologiquement constitue « une menace », la Loi promulguée prévoit un « casier psychiatrique », et donc un fichage généralisé.

Ainsi, toute atteinte à la santé mentale identifiée dans le monde du travail, peut entrer dans cette logique du « fichage ». Etant donné les pratiques déjà en vigueur dans le monde du travail en terme « d’identification » des « personnes souffrantes » au lieu d’identifier les situations de travail délétères, le risque est grand de voir le patronat se saisir de cette Loi et instaurer un « fichage » menaçant davantage encore les salariés.

Cette Loi renforce donc la tentation déjà forte d’identification des personnes en difficulté psychique, basée sur l’idée que la souffrance est liée à leurs personnalités ou leurs vies privées, et non pas sur l’impact du travail et son organisation sur la santé mentale.

Mais cette Loi invite également à établir un « diagnostic de dangerosité » par un professionnel spécialisé en santé mentale. Ce qui vient également conforter la posture patronale actuelle qui non seulement nie l’impact des conditions de travail sur la santé mentale, mais transforme aussi la victime en coupable, et désormais, en personne potentiellement dangereuse. Ce qui est déjà le cas si l’on en juge par les situations que notre association rencontre et l’où on peut déjà constater l’usage de cette posture patronale, aussi bien dans la fonction publique que dans les secteurs d’activité privée, où l’on appelle la police quand il faudrait appeler le Samu…

 Une Loi qui autorise la criminalisation de la souffrance au travail

Ainsi transformé en danger potentiel, le salarié souffrant du travail, identifié et évalué en terme de dangerosité, entré pour toujours dans un « casier psychiatrique », peut aussi entrer sous le coup du reste de la Loi : possibilité de « garde à vue psychiatrique de 72h », possibilité de « soins sans consentement », « assignation à résidence »…

Cette volonté du législateur de « neutraliser » ces personnes souffrantes considérées à risque pour la société, est conforme à la logique de la « surveillance sociale » des classes dites dangereuses (les étrangers, les jeunes, les pauvres,…).

Les victimes du travail peuvent alors être assimilés à des fauteurs de trouble potentiels, inversant dangereusement la logique de prévention du risque psychosocial.

Si l’on ajoute le fait que les victimes du travail ne sont pas des personnes « faibles », mais au contraire, des personnes qui défendent un point de vue, et notamment un point de vue sur la qualité du travail, le travail bien fait,… on peut imaginer aisément les dérives patronales possibles, surtout dans les secteurs où le management est d’ores et déjà agressif, sans états d’âme et sans éthique.

On peut donc aussi légitimement s’interroger sur l’extension possible des atteintes aux libertés syndicales et individuelles dans un tel contexte où déjà le « dialogue social », c’est à dire la participation des salariés et de leurs représentants syndicaux, est déjà largement en panne, voire même inexistant.

Au delà de la prévention des risques psychosociaux, c’est toute possibilité d’alerte sociale sur le travail et ses risques, pour les personnes et pour l’environnement, qui est menacé par cette Loi.

Combattre cet instrument de contrôle social supplémentaire

Cette Loi, censée protéger la société, constitue en fait une véritable menace pour le monde du travail, déjà menacé d’une « sous-citoyenneté » par les atteintes à la santé sans réparation ni prévention, et la restriction des droits individuels. Son application aveugle et sans débat constituerait aussi une menace pour la société toute entière, par l’illégalité même sur laquelle elle repose.

 A Chinon, le 5 août 2011

Cette loi, —dans la même veine que celles sur les étrangers, l’immigration, la récidive, la rétention de sûreté, la justice des mineurs, la sécurité intérieure, etc.— participe des atteintes considérables portées aux libertés et aux droits sociaux. Elle organise [1] la surveillance sociale des vulnérables et précaires stigmatisés en « classes dangereuses ». A l’exemple du fichage généralisé de tout fauteur de trouble et mauvais élève potentiel, elle ouvre même un « casier psychiatrique » des « malades mentaux », sans véritable « droit à l’oubli ».

Cette loi est fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contrôle social comme organisation du soin en psychiatrie, de l’hôpital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement. La position soignante dans sa qualité relationnelle y est dégradée en « expertise de dangerosité », ce qui aggrave la situation actuelle faite de souffrance psychique et de désillusions dans de nombreuses équipes, avec pour résultat d’amplifier les errements de sens du soin à domicile.

L’« entrée » en observation et soin se fera désormais par une garde à vue psychiatrique de 72 heures, sans même les garanties arrachées récemment dans le cas de la garde à vue policière.

La psychiatrie contemporaine a remis en cause significativement le grand renfermement. Les luttes organisées par les professionnels, les usagers, les militants des droits de l’homme ont obtenu le développement des droits et mis en cause la légitimité de l’enfermement et du statut d’exception du « fou ».

Nous n’acceptons pas que la psychiatrie et la santé mentale soient embrigadées comme faisant partie des polices de la société. Nous récusons la politique de la peur.

Faisant fi de tout débat sur l’obligation de soin et le droit au refus de traitement, le pouvoir impose des dits « soins sans consentement » jusqu’au domicile : assignation à résidence, programme de soins imposé et appelé à fonctionner sur le mode du chantage ou du marchandage, traitements médicamenteux contraints y compris à domicile, géolocalisation, etc. Nous dénonçons l’hypocrisie du législateur et la duperie de la loi : un véritable soin psychique ne peut se concevoir sans le consentement.

A cette orientation répulsive donnée au soin psychiatrique s’adjoignent les effets et conséquences de la logique entrepreneuriale et de la casse du service public. Nous refusons le type de moyens supplémentaires attribués après le discours d’Antony de décembre 2008 pour « sécuriser ». Nous exigeons une orientation et des moyens qui relancent la psychiatrie de secteur, assurent et pérennisent les pratiques fondées sur l’éthique de la complexité, du prendre soin, de l’accueil, de l’hospitalité, du rôle des tiers sociaux et familiaux, de l’accompagnement, d’une réelle réhabilitation, …..

Pour en former contours et contenus, nous sommes favorables à un débat national dont l’objet soit :

●   l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. La nécessité d’une loi qui en finisse avec l’exception psychiatrique et qui relève du soin psychique bien conçu articulé au droit commun: c’est-à-dire de l’autorisation et du contrôle du juge civil.

●        la mise en chantier d’une loi programmatique pour une psychiatrie démocratique dont l’objet et l’éthique sont proposés dans notre manifeste initial, qui soit à l’opposé des gouvernances de mise au pas gestionnaire dont sont représentatifs les plans de santé mentale actuels et annoncés.

Il nous faut débattre, mais il nous faut également agir. Nous ne devons respecter les lois que si elles mêmes respectent le droit, en l’occurrence les libertés individuelles et l’intimité de la vie privée. La loi, qui dans la tradition est libératrice, est désormais un instrument du contrôle social. Elle formate, arrêtés et certificats à l’appui. La tradition de désobéissance civile, c’est depuis 1789 de s’opposer aux lois, mais c’est aussi désormais de combattre la loi par le droit. L’application servile de la loi ne créerait pas seulement l’injustice ou l’aberration psychiatrique ; elle créerait l’illégalité. La loi est celle d’une majorité conjoncturelle, mais le droit, construit dans le temps, est l’œuvre de tous. Où allons-nous ? Vers ce qui n’est pas écrit, et seule la radicalité de l’analyse permet de s’extirper des modèles bien-pensants, déjà prêts à nous ensevelir.

Dans l’immédiat et à cette date du 1^er août qui marque l’entrée en vigueur de la loi, nous proposons un plan d’action et de résistance éthique :

- le refus des psychiatres et des soignants, dans la mesure du possible, de mettre en place des mesures de contrainte. Et notamment, le refus des collectifs soignants de tout programme de « soin contraints » à domicile contraires à la déontologie et aux droits fondamentaux. De même, il faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient.

- la saisie systématique du juge des libertés, le patient devant être entendu hors visio-conférence.

- développer l’information, notamment lors des 72 heures, afin que les personnes ne tombent pas dans la trappe psychiatrique que cette loi organise, mais accèdent aux soins psychiques auxquelles elles ont droit.

- le soutien des recours et défenses des patients soumis à ces « soins sans consentement », y compris les QPC qui ne manqueront de survenir. La création d’un collectif d’avocats et juristes sera essentielle en ce sens.

- la construction d’un observatoire national de suivi de l’application de cette loi qui assure le recueil de données, l’alerte aux droits des personnes soumises aux « soins sans consentement », qui rapporte au législateur, au contrôleur des libertés et des lieux de détention, à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et au public les atteintes aux droits de l’Homme et à l’éthique du soin psychique.

Nous sommes et demeurerons mobilisés pour concrétiser une œuvre de démocratie et de professionnalités.

Organisations signataires membres du collectif “Mais c’est un Homme”:

Advocacy France, CRPA, La coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, Europe Écologie Les Verts, FASE, LDH, NPA, PCF, Parti de Gauche, SUD santé sociaux, SNPES PJJ/FSU, Syndicat de la Magistrature, USP

Télécharger la déclaration du 1er août 2011.

La décision du 26 novembre du conseil constitutionnel doit être mise en
application au 1er août 2011, ce qui précipite et date la question d’une loi sur le

« soin sans consentement » : juin 2011 pour le parlement au plus tard.
Positivement, le conseil constitutionnel introduit que la loi de 1990 est
partiellement contraire à la constitution et exige l’obligation de contrôle effectif
d’un juge judiciaire. Cependant, le « psychiatrique » demeure toujours dans une
exception, les 15 jours, au regard notamment de la propre jurisprudence du
Conseil Constitutionnel en matière de privation de liberté et d’atteintes aux
libertés individuelles, par exemple de la garde à vue ou du droit des migrants
irréguliers. Nous considérons toujours pour notre part que la loi du 27 juin 1990
n’est qu’un simple toilettage de la loi du 30 juin 1838, et en tant que telle doit

être abrogée en faveur d’une loi de droit commun.
Négativement, il « constitutionnalise » l’internement psychiatrique à la
française, puisqu’il rejette le placement de l’intégralité de la procédure
d’hospitalisation sous contrainte sous l’autorisation et le contrôle du juge de

l’ordre judiciaire en raison des garanties existantes.
L’hospitalisation d’office, le pouvoir du préfet, la dualité de compétence justice
administrative/ justice civile, certes non comprises dans la question prioritaire de
constitutionnalité, ne sont pas évoqués.
Ce camouflet à la loi de 1990 mais également au projet sarkozyste de sa révision
ne donne aucune garantie sur le retrait de ce projet pas davantage que celui de la
circulaire du 11 janvier 2010 à l’attention des préfets.
Nous nous devons d’accentuer notre lutte contre ce projet de loi qui profile la
société de surveillance, une psychiatrie instrumentalisée par la nouvelle
gouvernance et la politique de la peur.

Répéter et imposer :
• Que toute hospitalisation sans consentement doit être exceptionnelle et
répondre à un état de nécessité clinique et de protection des personnes, et
non à une loi de police. Elle doit se réaliser alors dans tout lieu de soin
agréé. Nous posons sans équivoque les questions de la conception de la
folie et de son soin, des moyens et des professionnalités, en opposition au
cours actuel.
• Que cela implique de considérer la personne au regard des droits de
l’homme et du citoyen, mais aussi du droit commun. La psychiatrie
gagnerait en dignité, en légitimité, en éthique de la responsabilité, à ce que
l’autorité judiciaire remplisse son rôle de « gardienne de la liberté
individuelle » dans ce domaine. Le patient psychiatrique est un citoyen ; il
doit conserver ses droits ; il doit bénéficier d’un droit de recours périodique
et effectif (y compris sur les traitements).
• Que l’enfermement ne soit pas le modèle du soin psychiatrique, a fortiori
s’il s’agit d’un enfermement dehors avec traitement chimiothérapique
contraint, voire géolocalisation. La décision du conseil constitutionnel
devrait d’ailleurs du coup rendre plus difficile les « sorties d’essai »
longues, et même les « soins sans consentement en ambulatoire » à vie
pourtant en vue dans la politique sarkozyste.
• Que soit écartés les projets de garde à vue psychiatrique de 72 heures (a
fortiori de 15 jours), et de « soins sans consentement » en ambulatoire.
Cette décision du conseil constitutionnel a le mérite d’ouvrir un débat public
médical, juridique, politique et législatif. De manière accélérée, se trouve
confirmée l’urgence de faire valoir une contre position massive et une alternative
de refonte radicale qui prenne en compte l’ensemble de la question du soin
psychique. « L’appel contre les soins sécuritaires – Mais c’est un Homme »
s’inscrit dans cette perspective.

2 décembre 2010

Téléchargez le commmuniqué

• Un projet de loi sur la psychiatrie va être débattu au parlement dans les semaines à venir. Il viendra s’ajouter au dispositif sécuritaire mis en place par Nicolas Sarkozy et ses gouvernements. Ces « politiques de la peur » populistes et répressives désignent, à la vindicte populaire, des groupes de personnes, (les Roms, les immigrés, les jeunes des banlieues, les « malades mentaux ») comme dangereux et responsables des maux de la société. Elles les criminalisent afin de les mettre sous surveillance et les enfermer.

• En s’appuyant sur des faits divers dramatiques, très médiatisés, mais extrêmement rares, le pouvoir tente de créer l’impression que chacun d’entre nous est sous la menace de « schizophrènes dangereux » ou de « psychopathes » et qu’il est urgent de ficher et d’enfermer.

• La loi sur les soins sécuritaire en psychiatrie instaure notamment la possibilité d’une véritable « garde à vue » de 72h à l’arrivée à l’hôpital et des soins « sous contrainte » à domicile, pour une durée indéterminée, au domicile du patient. Elle renforce de fichage et le contrôle de toute personne dont le comportement est considéré comme potentiellement dangereux, même si elle n’a pas commis d’acte délictueux.

• Les avancées des 50 dernières années avaient permis que la personne soignée en psychiatrie soit d’abord considérée comme un homme ou une femme en souffrance. Elles sont remises en cause. C’est le retour à une psychiatrie de maintien de l’ordre, au détriment du soin.

Ø      Un appel national « Mais c’est un homme… » - http://www.maiscestunhomme.org/ – soutenu par un grand nombre d’associations, de syndicats, de partis a été lancé pour s’opposer à cette dérive,. Il est à l’initiative de réunions publiques et d’initiatives pour imposer le retrait du projet de loi gouvernemental . Que faire de la psychiatrie ? Cette question ne regarde pas seulement les professionnels de la santé mentale : c’est d’abord une question pour toute la société.

Ø      Le collectif de défense des libertés fondamentales de Rouen s’est mobilisé au cours des derniers mois contre la construction d’une unité ultra-sécurisée « pour malades difficiles » dans l’établissement psychiatrique de Sotteville les Rouen. Il vous propose une réunion-débat avec des membres de l’appel national « Mais c’est un homme », pour vous informer du contenu du nouveau projet de loi sur la psychiatrie et de ses enjeux, pour débattre de la manière dont la « folie » peut être accueillie dans la société et des initiatives à prendre, pour mettre en échec le projet de loi sécuritaire sur les soins psychiatriques.

réunion publique mercredi 8 décembre 20H30

salle du Conseil Général

rue Saint Sever Rouen gauche

avec la participation de Odile Barral, Syndicat de la Magistrature

Jean Pierre Martin, psychiatre

Nelly Derabours, Jean Vignes, infirmiers Sud santé sociaux l’un des deux (à confirmer)

Collectif de défense des Libertés Fondamentales (CDLF)

Ce projet instaure, en particulier, une garde à vue psychiatrique de 72h et des soins sans consentement extensifs de l’hôpital au domicile sous gestion et contrôle du Préfet.

Il crée une logique de gestion des risques basée sur la dangerosité du «malade mental », objet de soins à perpétuité.

Il crée aussi un fichier national des malades mentaux qui s’ajouterait aux trop nombreux déjà existants.

En conséquence, l’appel contre les soins sécuritaires Mais c’est un Homme se veut une plateforme de rassemblement pour défendre une certaine représentation de la folie et de la psychiatrie, opposée radicalement à ce qui est affirmé aujourd’hui.

Il nous faut nécessairement agir ensemble —professionnels, familles, usagers, citoyens— pour changer la donne.

La première alternative c’est de couper le lien récurrent entre maladie mentale et dangerosité.

C’est ensuite affirmer sans équivoque que les soins sans consentement ne peuvent être dispensés que dans un lieu de soins, qu’à titre exceptionnel, et strictement pour une durée limitée. Ils impliquent une obligation de soigner pour le service de psychiatrie publique assortie de moyens que l’État doit garantir.

Par ailleurs, une obligation de soin ne peut s’appliquer qu’avec l’autorisation et sous le contrôle d’un juge judiciaire disposant d’un pouvoir d’investigation et d’élargissement.

C’est aussi affirmer que soigner en psychiatrie ne signifie pas enfermement ni traitements contraints. Des décennies de psychiatrie contemporaine illustrent qu’il existe une éthique et des pratiques qui montrent que l’on peut accueillir et soigner la folie autrement pour peu que l’on en ait la culture et les moyens.

Face à un projet de société qui catégorise, trie, désigne, élimine, détruit, nous  opposons, outre le dispositif d’accès aux soins, la nécessité d’un dispositif légal reposant sur le respect des Droits de l’Homme, qui implique le droit à être soigné librement dans son environnement et dans le respect de sa singularité.

VENEZ NOMBREUX ENTENDRE pourquoi —Élus, professionnels de la psychiatrie, usagers, défenseurs des droits de l’homme—nous nous engageons dans ce combat.

VENEZ NOMBREUX PARLER, DÉBATTRE, PRENDRE POSITION.

PROGRAMME : RENCONTRE – DÉBATS

MARDI 9 NOVEMBRE 2010, 17h – 21h

Espace Jean Dame

17 rue Léopold Bellan – 75002 Paris

Métro : Sentier

17 h : Les élus, la psychiatrie, les droits et libertés.

Table ronde avec des parlementaires

Animation : Elisabeth Weissman, journaliste et essayiste

Ouverture : Jacques Boutault, maire du 2^ème arrondissement, Les Verts

Introduction : Fernando Bertolotto, sociologue, chercheur

Ont répondu à notre invitation :

Martine Billard, députée, Parti de Gauche

Serge Blisko, député, Parti Socialiste (sous réserve).

Jacqueline Fraysse, députée, FASE

Jack Ralite, sénateur, ancien ministre de la santé, PCF

Débat avec la salle

18h30 : Pause

19h : Pourquoi nous nous engageons

Odile Barral, syndicat de la magistrature

Nelly Derabours, Jean Vignes, Sud santé sociaux

Martine Dutoit, Advocacy France

Françoise Dumont, Ligue des Droits de l’Homme

Jean-Pierre Martin, Union Syndicale de la Psychiatrie

Débat avec la salle

Sont invités : la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, LA FSU, le SPH, le SPEP, la Fédération des Croix Marine, la FNAPSY, l’UNAFAM Paris, et le collectif des « 39 ».

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